Coeur de métier
TLA intervient sur des dossiers de droit des affaires mêlant à la fois un fort impact local à des enjeux sociétaux médiatisés, en Métropole et Outre-mer, mais également auprès d’acteurs internationaux de premiers plans.
TLA conseille des établissements bancaires et financiers, des administrateurs et mandataires judiciaires, mais également des PME et groupes familiaux, désireux d’être accompagnés sur des questions juridiques complexes.
TLA intervient plus particulièrement en droit des procédures collectives et préventives, matière dans laquelle l’expérience et les compétences du cabinet sont reconnus
01 Le mandat ad’hoc
Procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers.
02 La conciliation
Procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers: Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.
03 La procédure de sauvegarde
Elle précède la cessation de paiements et permet une suspension du paiement des dettes, des actions en justice des créanciers, l’interruption des intérêts légaux et conventionnels. Cette procédure a comme objectif de maintenir l’activité économique de l’entreprise, d’apurer son passif et d’établir un plan de remboursement.
04 Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire s’ouvre lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure collective est mise en œuvre pour les entreprises dont le redressement est jugé possible et son objectif est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement des dettes et le maintien de l’emploi.
05 La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.