Actualités du cabinet
La Fiducie en France a maintenant le vent en poupe notamment dans le cadre des procédures préventives et collectives.
La fiducie constitue l’un des moyens les plus sûrs de sécuriser le paiement des créanciers de la procédure. La fiducie, au regard du droit positif, consacre le principe absolu du transfert immédiat de la propriété des actifs remis par le constituant au Fiduciaire. Ce...
Extension en France d’une procédure d’insolvabilité dans l’Union européenne, une fausse bonne idée?
Par Julien TURCZYNSKI Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a repris l'approche de la Cour de Justice de l’UE sur la possibilité d'étendre une procédure d'insolvabilité dans l'Union européenne. En effet, la Cour de cassation confirme que...
Immobilier français : Solutions judiciaires sur-mesure pour défis singuliers
Par Julien TURCZYNSKIQuotidiennement, la presse se fait l’écho des difficultés propres au secteur de l’immobilier français. En effet, nombreux sont les analystes qui n'hésitent plus à parler de véritable crise immobilière, qui, de manière inéluctable, avance à pas...
Le droit de rétention face aux procédures collectives !
Par Selima ChahedLe droit de rétention né postérieurement au jugement d’ouverture est inopposable à la procédure collective ! En d’autres termes, les créanciers inscrits au passif antérieur, dont le droit de rétention est né après le jugement d’ouverture, ne peuvent...
L’opposition au désistement d’instance empêche le désistement d’action d’être parfait
Ordonnance du juge de la M.E.E - 29 juin 2023 - RG 21/00132Par Selima CHAHED Par une décision du 29 juin 2023, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question des effets de l’opposition d’une partie au désistement d’instance...